La discrimination sous toutes ses formes

ANNUAIRE

La discrimination sous toutes ses formes

LA DISCRIMINATION EST INTERDITE FAITE

VOUS RESPECTER

Allez voir votre délégué CGT

Qu'est-ce que la discrimination ?

Quels sont les motifs de discrimination ?

Quelles sont les occasions où la discrimination est interdite ?

Y a-t-il des exceptions à la règle de non-discrimination ?

Qu'est-ce que le harcèlement ?

Que faire en cas de discrimination ou de harcèlement ?

Qu'est-ce que la discrimination ?

Toute personne en France a droit d'être traitée en pleine égalité et, par conséquent, à la protection contre la discrimination interdite dans l'exercice de l'ensemble des droits et libertés reconnus par la Charte.

Il y a discrimination interdite lorsqu'un individu ou une organisation se fonde sur une « caractéristique personnelle » de quelqu'un pour lui refuser, par exemple, un emploi, un logement, l'accès à un lieu public ou l'exercice d'un autre droit reconnu par la Charte.

Pour être interdite, la discrimination ne doit pas obligatoirement être directe. Elle peut aussi découler d'une règle apparemment neutre, applicable à tous, mais qui a des effets préjudiciables sur une personne à cause d'une « caractéristique personnelle » définie comme un motif de discrimination.

Quels sont les motifs de discrimination interdite ?

L'article 10 de la Charte énumère les caractéristiques personnelles qui constituent les motifs de discrimination interdite. Les voici.

Âge : quel que soit l'âge ou le groupe d'âge auquel on appartient. Des exceptions prévues dans certaines lois peuvent cependant ne pas être discriminatoires (ex. : l'âge légal du vote fixé à 18 ans).

Condition sociale : place ou position particulière occupée dans la société en raison de faits ou de circonstances données (revenu, occupation, scolarité), par exemple, les personnes défavorisées socialement comme les bénéficiaires de l'aide sociale ou les sans-abri.

Convictions politiques : convictions fermes exprimées par l'adhésion manifeste à une idéologie politique, militantisme en politique partisane ou dans un groupe de revendication sociale, participation à des actions d'un syndicat comme groupe de pression sociale... (Ce motif n'inclut pas, comme tel, le fait d'appartenir à un syndicat.)

État civil : célibat, mariage, union civile, adoption, divorce, appartenance à une famille monoparentale, lien quelconque de parenté ou d'alliance...

Grossesse : état de grossesse, congé de maternité...

Handicap : désavantage, réel ou présumé, lié à une déficience, soit une perte, une malformation ou une anomalie d'un organe, d'une structure ou d'une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique ... ou moyen pour pallier un handicap : fauteuil roulant, chien-guide, prothèse...

Langue : toute langue parlée, incluant les accents, le statut du français comme langue officielle du Québec n'étant cependant pas, en lui-même, discriminatoire.

Orientation sexuelle : hétérosexualité, homosexualité.

Race, couleur, origine ethnique ou nationale : quels que soient le pays d'origine ou la couleur de la peau.

Religion : appartenir ou non à une confession religieuse, pratiquer telle ou telle religion ou n'en pratiquer aucune...

Sexe : féminin ou masculin, transsexualité.

La Charte protége aussi, contre la discrimination au travail, les personnes ayant un dossier judiciaire, si l'infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si la personne en a obtenu le « pardon » [art. 18.2].

Quelles sont les occasions où la discrimination est interdite ?

Dans l'exercice des libertés et droits fondamentaux, des droits judiciaires, politiques, économiques et sociaux.
Dans la diffusion, la publication ou l'exposition publique d'un avis, symbole ou signe [article 11].
Dans l'accès au logement et aux autres biens ordinairement offerts au public [art. 12].
Au travail, dans :
- les offres d'emploi [art. 11];
- la réception, la classification ou le traitement des demandes par les bureaux de placement [art. 18];
- les formulaires de demande d'emploi et les entrevues de sélection [art. 18.1];
- l'embauche, l'apprentissage, la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi, les conditions de travail, l'établissement de catégories ou de classifications d'emploi [art. 16];
- le traitement ou salaire égal pour un travail équivalent (incluant les compensations ou avantages pécuniaires liés à l'emploi), sauf si une différence est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel [art. 19];
- l'adhésion à une association syndicale, d'employeurs ou professionnelle, l'exclusion ou la suspension de telle association et la jouissance des avantages qu'elle offre [art. 17].
Dans les actes juridiques (contrat, convention collective…) [art. 13].
Dans l'accès à un moyen de transport ou à un lieu public (commerce, hôtel, restaurant, théâtre, cinéma, parc, terrain de camping et de caravaning…) et aux services qui y sont offerts [art. 15].

Y a-t-il des exceptions à la règle de non-discrimination ?

La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que, dans certains cas, une distinction, exclusion ou préférence peut ne pas être discriminatoire [article 20] :

lorsque l'absence ou la présence d'une « caractéristique personnelle » définie comme motif de discrimination constitue une qualité ou une aptitude objectivement requise par un emploi;
lorsqu'elle peut être justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique.

Dans tous les cas, l'employeur ou l'organisation qui veut se prévaloir de l'une ou l'autre de ces exceptions doit faire la preuve de son bien-fondé.

Il existe également des exceptions en ce qui concerne les assurances et les régimes d'avantages sociaux. Ainsi :

dans un contrat d'assurance ou de rente,
dans un régime d'avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d'assurance,
dans un régime universel de rentes ou d'assurances

Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque basé sur des données actuarielles.

De plus, dans ces contrats ou régimes, l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de la Charte [article 20.1].

Qu'est ce que le harcèlement ?

La Charte accorde à tous une protection contre le harcèlement fondé sur les caractéristiques définies comme motifs de discrimination interdite énumérés à l'article 10 de la Charte.

Le harcèlement peut se manifester, à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment par des paroles, des actes ou des gestes répétés, à caractère vexatoire ou méprisant. Un seul acte grave engendrant un effet nocif continu peut aussi constituer du harcèlement.

Ces conduites sont de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne.

Le harcèlement peut se manifester dans diverses occasions, mais lorsqu'il survient dans le cadre d'un emploi, l'employeur peut être tenu responsable des actes commis sur les lieux de travail par son personnel ou des tiers (clients, fournisseurs ou autres). Il doit donc intervenir rapidement pour corriger la situation.

L'employeur peut aussi prévenir et contrer le harcèlement, par exemple, en adoptant une politique à cet effet et en s'assurant que le personnel en est informé.

Que faire en cas de discrimination ou de harcèlement ?

Une personne qui a des raisons de croire qu'elle est victime de discrimination ou de harcèlement, peut tenter de régler le problème :

en faisant elle-même valoir ses droits;
en se joignant à d'autres personnes dans la même situation, le cas échéant;
en se faisant aider par son syndicat ou par un organisme voué à la défense des droits et libertés ou au bien-être d'un groupe de personnes.

Elle peut aussi, pour obtenir la cessation de la discrimination ou du harcèlement et, s'il y a lieu, la réparation du préjudice qui en résulte :

déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
s'adresser directement aux tribunaux de droit commun.

*********